Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.boutique.thé-minuscule.com. Elles annulent celles des publications précédentes et peuvent être modifiées à tout moment.
En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le site internet vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation par notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.
Article 2 – Produits et contacts de la vente à distance
Les informations sur les produits susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire du site www.boutique.thé-minuscule.com sont disponibles dans notre boutique et sur le site internet. Conformément aux termes de l'article L.111-1 du Code de la consommation le client est en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, à savoir leur nature, quantité et qualités substantielles.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute requête complémentaire, dans les horaires d’ouverture de la boutique indiquée ci-avant.
Article 3 – Relation clientèle
Pour tout contact, information ou question sur les produits, l’acheteur est invité à correspondre uniquement aux coordonnées ci-après :
SARL thé minuscule
4, rue du Grand Cerf
57000 Metz
Tél/Fax: 03.87.37.38.44, depuis l'étranger : 00.33.3.87.37.38.
Email : info@the-minuscule.com
Heures d’ouverture : du Mardi au Samedi de 10h00 à 18h00
Article 4 – Commandes
4.1 Le fait pour un client de remplir le une commande figurant sur le site internet www.boutique.thé-minuscule.com et de valider sa commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu et acceptation du paiement par le débit de sa carte bancaire au prix indiqué.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne.
Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou un problème d’approvisionnement de produits.
4.2 Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 16 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement par téléphone ou par email et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, au maximum dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.
4.3 Transfert de propriété : Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet des commandes à notre société.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises, et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.
Les tarifs présentés sur ce site remplacent et annulent ceux de la précédente connexion.
Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Pour les autres pays, les prix s'entendent hors TVA.
En France Métropolitaine, pour tout achat supérieur à 39 Euros, la marchandise est expédiée franco de port. En dessous, une participation aux frais d'expédition est demandée à hauteur de 7 Euros.
Pour les autres pays les frais de port sont calculés automatiquement.
5.2 Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
Article 6 – Paiement
Le règlement des produits peut s'effectuer uniquement par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué le jour de la prise de commande.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas livrées.
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée avec le colis ou par courrier si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation.
Le paiement est validé le jour de préparation de la commande.
En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 7 – Livraison
7.1 - Généralités
Pour mieux vous servir, notre société a sélectionné La Poste (colissimo suivi) pour le transport de votre colis.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Dès réception de votre commande (manuscrite, électronique ou faxée), vous recevrez votre colis dans les meilleurs délais. Notre société garantit que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à la boutique et l'acheteur devra prendre contact nous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé.
A réception, le destinataire vérifiera l'état de la marchandise et posera les réserves nécessaires auprès de La Poste.
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client l'invitant à retirer les produits.
Notre société ne peut être tenue responsable pour une non-livraison pour absence du destinataire ou une erreur de la poste.
En cas d'absence lors de la présentation, la date de l'avis de passage est la date de livraison.
7.2 - Périodes de fermetures
A titre exceptionnel, notre société procède à des fermetures temporaires : un bandeau rouge en page d’accueil indique aux acheteurs les périodes de suspension temporaire des expéditions. Les envois sont réalisés à la reprise de l’activité.
7.3 - Délais de livraisons
Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours après passage de la commande sur le site (conclusion du contrat) :
soit en Colissimo (sans signature) en boite aux lettres pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine. L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement, dans les périodes d’ouverture de la société. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l'expédition du colis par notre société (délai normal d'acheminement donné par la Poste). Il est possible de retrouver un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines. Les périodes de fermetures sont indiquées par un bandeau rouge en page d’accueil du site en indiquant le gel temporaire des expéditions.
soit en Colissimo International pour les commandes devant être livrées hors Union Européenne. L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement dans les périodes d’ouverture de la société. Le délai généralement constaté pour la livraison varie en fonction des pays destinataires entre 5 et 20 jours après le traitement et l'expédition du colis par notre société.
En cas de défaut de livraison dans le délai des 30 jours maximum, l'acheteur peut résilier son achat par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant l'adresse de la société indiquée dans l'article 3.
Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.
7.4 - Délais d'expéditions
Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement, dans les heures d’ouvertures de la boutique indiquées à l’article 2.
Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le mardi suivant.
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement, dans les périodes d'ouverture de la société.
Il arrive exceptionnellement qu'un article soit commandé concomitamment à une période rupture de stock avec un réapprovisionnement en cours. Dans cette hypothèse nous vous contacterons par courrier, e-mail ou téléphone pour proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l'acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d'envoi ne seront pas facturés.
Article 8 – Réclamations
L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par la Poste.
Toute réclamation rentrant dans le cadre des garanties légales de conformité (Article L.217-4 et L.217-14 du code de la consommation) ou aux garanties commerciales (L.217-5 et L.217-16) concernant une non-conformité ou un vice apparent, doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception, ou dès que possible pour un vice-caché, à l'adresse suivante : info@the-minuscule.com indiquant dans le sujet « Réclamation » suivi du numéro de Colissimo figurant sur le colis.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Article 9 – Echanges
Notre société s’engage à échanger ou rembourser tout produit porteur de défaut caché, de vice rédhibitoire conformément aux article 1641 du Code Civil et L211-1 et suivant du Code de la Consommation, ou ne satisfaisant pas aux exigences de qualité que nos clients sont en droit d’attendre de notre maison du moment, que cette réclamation est faite de bonne foi. Conformément à la législation, si l’échange entraîne manifestement un coût trop important pour notre société, la société effectuera le remboursement de l’article.
L’échange des articles concernés sera effectué dans les 14 jours suivant la réclamation. En cas d’indisponibilité de ces articles, ils seront remplacés dans les mêmes quantités par des articles de qualité et valeur équivalente ou supérieure. L charge des frais de retour seront additionnés au remboursement du montant de la commande.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement des produits uniquement est dû à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie sur les produits. Le retour d’un article visiblement utilisé ou manipulé par le client rend caduque l’exercice de sa rétractation et n’entraînera pas remboursement. Si tel était le cas, notre société se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
Le remboursement du montant total de la commande sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur par le même moyen que celui utilisé par le client lors de sa commande. Vous recevrez un email imprimable ou un courrier confirmant les informations et la date de votre remboursement.
Le remboursement s'effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 11 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou ne peuvent être réexpédiés. Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter et retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
L'exercice du droit de rétraction oblige le commerçant au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été avisé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
1. Sur papier libre, nous indiquer vos nom, prénom, adresse postale complète, adresse mail, numéro de téléphone, date de commande, numéro de commande, puis pour chaque produit, la quantité, le montant et le motif de la rétraction.
2. Dater, signer et envoyer votre demande soit à l’adresse postale indiquée à l’article 3 soit par courrier électronique à l’adresse info@the-minuscule.com, sujet « Demande de rétractation »
3. À réception de votre demande, la gérance vous contactera pour organiser le retour des Produits. Les coûts directs restent votre charge.
4. Le colis contenant le(s) Produits(s) doit être retourné uniquement à l’adresse suivante :
Thé minuscule
4, rue du Grand Cerf
57000 METZ
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).
Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
Article 12 – Sécurisation
Notre société a adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et tenter de garantir une confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque Populaire Champagne Ardennes.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Thé minuscule est propriétaire du site web www.boutique.thé-minuscule.com et est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.boutique.thé-minuscule.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
L'utilisateur ne possède qu'un droit d'usage privé, individuel, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments ainsi qu'un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Thé minuscule ne saurait être considéré comme concédant d'autre droit que celui de consulter le site.
Sauf autorisation préalable et expresse de notre société, il est interdit de copier et/ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite.
Nos photos sont soumises à la loi du 1er juillet 1992 et toute autre loi sur la propriété littéraire et artistique et sur les droits de la personne et son image. Toute utilisation, reproduction, interprétation de nos photographies sans accord préalable écrit de notre part est une contrefaçon au sens de la loi.
Sans autorisation préalable et expresse de notre société, il est interdit de pratiquer toute représentation ou reproduction, même partielle, du contenu de ce site ou de l'un de ses éléments, notamment dans un but commercial. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits et à l’image de notre société.
Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Le client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de leur réception physique. En aucun cas notre société ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Thé minuscule garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.
L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter la boutique dont les coordonnées figurent à l'article 3.
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle et Thé minuscule ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ses photographies ou l'un de ses textes.
En conséquence, la responsabilité de Thé minuscule n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais).
Thé minuscule décline de même toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Il ne saurait, pas plus, être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur ce serveur.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de Thé minuscule, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.
Article 15 – Garanties
L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précitées des présentes CGV.
Ainsi, notre société s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-avant.
Article 16 – Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 17 – Droit applicable, litiges
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française et font foi.
L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient : le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse. Tout litige résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée a notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Metz, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-21 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).
Article 18 – Informations nominatives
Dans le respect de la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par l’ordonnance n°200-111012 du 24 août 2011 transposant la directive européenne 2009/136/CE et des autres dispositions légales en vigueur, la société Thé minuscule informe ses clients et les utilisateurs de son site qu’elle constitue un fichier électronique à partir des comptes clients contenant des informations à caractères personnel librement et expressément fournies par celui-ci lors d’une commande au Service de Vente à Distance, sur le site www.boutique.thé-minuscule.com. Ce fichier contient le nom, le prénom, les adresses postales et email du client, son numéro de téléphone, et l’historique de ses commandes. Ses identifiants personnels relatifs au compte client sont conservés par l’hébergeur su site internet, la société LOGIPRO située Cité Négocia - 2, rue Pierret - 43000 Puy-en-Velay - France. Les coordonnées bancaires transmises à fin de règlement de commande ne sont pas conservées par Thé minuscule et sont directement traitées par la banque lors de toute opération. Les informations de ce fichier collectées par Thé minuscule restent conservées par la société.
Les informations collectées permettent à la société de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Elles sont utilisées par notre société que pour ses activités commerciales et marchandes, afin notamment d’assurer le traitement des commandes, de renforcer et personnaliser la communication et l'offre commerciale réservées aux clients Thé minuscule ainsi que maintenir le site internet.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, à l'adresse de la boutique telles qu’indiquées à l'article 3 en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.
Thé minuscule ne divulgue à aucun tiers, en particulier des régies publicitaires, et n’exploite pas les informations communiquées dans un but autre que la stricte activité économique de la société ou toute autre information à caractère directement ou indirectement identifiant laissée sur son site internet. Celles-ci sont confidentielles. Les informations financières seront transmises à la banque BPLC en vue du règlement des commandes et des procédures de vérification et sécurisation de paiement.
Notre société se réserve toutefois le droit de partager ces informations aux autorités compétentes dans les conditions requises par la loi.
En cas de cession de l’activité à un tiers, ces données seront transmises à celui-ci suivant les dispositions légales en vigueur.
Article 19 – Cookies et liens
Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.
Outre l’information préalable de l'acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l'acheteur n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
Article 20 – Nos thés bio sont certifiés
.png)
Les exigences des règlements biologiques de l'UE 834/2007 et 889/2008 pour la mise sur le marché de produits faisant référence à la culture biologique sont contrôlées chaque année depuis 1997 par un organisme de contrôle indépendant.
